Afrique Du Nord news

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13 mars 2025

Fouad Abdelmoumni, 66 ans, ancien secrétaire général de Transparency Maroc et militant des droits humains, a été condamné le 3 mars 2025, en première instance, à six mois de prison pour « diffusion de fausses informations » : le tribunal correctionnel de Casablanca lui reproche d’avoir relayé, sur sa page Facebook, des accusations d’espionnage de la France par le Maroc.

En 2021, une grande enquête, menée par un consortium de médias internationaux, avait conclu que le Maroc avait bien utilisé le logiciel Pegasus pour infiltrer les téléphones de nombreuses personnalités publiques marocaines et étrangères, dont celui du président français Emmanuel Macron. Mais le gouvernement marocain a démenti ce qu’il a qualifié « d’allégations mensongères et infondées », et a engagé plusieurs procédures judiciaires en France, en Espagne et en Allemagne contre celles et ceux qui ont pu mettre en cause le Maroc dans ces opérations d’espionnage. La justice de ces trois pays a jugé ces poursuites irrecevables.

Pour les faits qui lui sont reprochés, Fouad Abdelmoumni aurait dû être poursuivi sur la base du code de la presse, qui ne prévoit pas de peine de prison. Or, il a été inculpé sur la base du code pénal. Il sera détenu si le jugement est confirmé en cassation.

Nous, signataires maghrébin.e.s et internationaux, considérons que cette condamnation s’inscrit dans la politique répressive pratiquée par les régimes du Maghreb qui vise à faire taire toutes les voix réclamant la liberté d’expression, le respect des droits humains et la démocratie. Solidaires de Fouad Abdelmoumni, nous demandons l’annulation de sa peine et la libération de tous les détenu.e.s d’opinion au Maroc et dans les autres pays du Maghreb.

Premiers signataires

Ahmed Abbès, mathématicien, directeur de recherche à Paris

Hela Abdeljaoued, médecin, militante féministe et pour la défense des droits humains

Mohieddine Abdellaoui, directeur d’ONG internationale

Soukeina Abdessamad journaliste, ex-secrétaire générale du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT)

Gilbert Achcar, professeur émérite, Université de Londres

Lahouari Addi, professeur émérite Sciences Po-Lyon

Sami Adouani, membre du comité directeur du FTDES

Abderrahim Afarki, défenseur des droits humains

Noureddine Ahmine, avocat au barreau d’Alger, militant pour les droits humains

Ayad Ahram, défenseur des droits humains

Sanhadja Akhrouf, militante associative, féministe

Cengiz Aktar, professeur de science politique, Université d’Athènes

Mourad Allal, directeur de centre de formation

Tewfik Allal, militant associatif

Abdelkerim Allegui, universitaire, militant des droits humains

Hayet Amamou, universitaire et membre du comité directeur du FTDES

Salah Aoufi, association VPJM

Mehdi Arafa, ingénieur

Pierre Arnoult, citoyen pour la liberté d’expression

Sion Assidon, citoyen (Maroc)

Boualam Azahoum, militant des droits de l’homme

Yamina Baïr, journaliste

Malika Bakhti, fonctionnaire à la retraite

Etienne Balibar, professeur honoraire, Université de Paris-Nanterre

Brigitte Bardet Allal, professeure de lettres classiques retraitée

Sami Bargaoui, universitaire

Brahim Belghith, avocat

Fathi Bel Haj Yahya, écrivain

Souhayer Belhassen, présidente d’honneur de la FIDH

Habib Belhedi, cinéaste

Jean Bellanger, syndicaliste

Rabâa Ben Achour, universitaire

Sana Ben Achour, juriste, universitaire, militante féministe

Ali Ben Ameur, universitaire

Malika Benarab-Attou, ancienne eurodéputée, militante associative

Slim Ben Arfa, militant politique et associatif

Bachir Ben Barka, universitaire retraité

Rahamim Raymond Benhaïm, économiste

Monia Ben Jémia, présidente de EuroMed Droits

Asrar Ben Jouira, activiste tunisienne

Younès Benkirane, auteur

Zaineb Ben Lagha, universitaire

Mounia Bennani-Chraïbi, universitaire

Ali Bensaad, professeur des universités, Paris-VIII

Mohamed Bensaïd, médecin, défenseur des droits humains

Sihem Bensedrine, présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), militante des droits humains

Raja Ben Slama, universitaire

Hayat Berrada-Bousta, rédactrice du site Maroc Réalités

Sophie Bessis, historienne

Roland Biache, militant associatif des droits de l’Homme

Fatma Bouamaide Ksila, militante des droits humains

Mostafa Bouchachi, avocat, ancien président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH)

Hajer Bouden, traductrice

Alima Boumediene Thiery, avocate

Mouloud Boumghar, professeur de droit

Bassam Bounenni, journaliste

Omar Bouraba, président de l’association Libertés Algérie

Lise Bouzidi Vega, cofondatrice de l’association Terre et liberté pour Arauco

Rony Brauman, médecin, essayiste, ex-président de Médecins sans frontières

Vincent Brengarth, avocat au barreau de Paris

Omar Brousky, journaliste

Françoise Carrasse, secrétaire administrative et militante

Nadia Chaabane, féministe

Raja Chamekh, activiste tunisienne

Mohammed Chaouih, président de l’Association des Marocains en France (AMF)

Patrick Chemla, psychiatre honoraire des hôpitaux, psychanalyste

Mouhieddine Cherbib, défenseur des droits humains (CRLDHT)

Khadija Chérif, féministe, militante des droits humains

Alya Chérif Chammari, avocate, militante féministe

Kaddour Chouicha, coordonateur national du syndicat des enseignants du supérieur Algérie

Cécile Coudriou, ancienne présidente d’Amnesty International France

Patrice Coulon, militant des droits humains

Ahmed Dahmani, économiste

Pierre Daspré, secrétaire départemental d la fédération Var du PCF

Sonia Dayan-Herzbrun, sociologue

Miguel Hernando De Larramendi Martinez, Catdraitico de Estudios Arabes e Islamicos Universidad de Castilla-La Mancha

Monique Dental, présidente fondatrice du Réseau féministe « Ruptures »

Alexis Deswaef, avocat et vice-président de la FIDH

Nacer Djabi, sociologue

Nadir Djermoune, architecte-urbaniste

Bernard Dréano, président du CEDETIM

Mohsen Dridi, militant associatif

Nassera Dutour, Collectif des familles de disparus en Algérie (CFDA)

Saïd El Amrani, journaliste et militants des droits de l’Homme (Bruxelles)

Wadih El Asmar, président du Centre libanais des droits humains

Ali El Baz, militant associatif

Latifa El Bouhsini, militante féministe

Fayçal El Ghoul, universitaire

Zied El Heni, journaliste, directeur de rédaction du site d’information indépendant Tunisian Press

Nacer El Idrissi, président de l’Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF)

Suzanne El Kenz, écrivaine

Driss El Korchi, militant associatif, N’Aoura Bruxelles

Rachid El Manouzi, Forum euro-méditerranéen contre les disparitions forcées

Mohamed El Moubaraki, secrétaire général du Forum marocain pour la vérité et la justice (section France)

Didier Epsztajn, animateur du blog « Entre les lignes, entre les mots »

Jean Baptiste Eyraud, membre fondateur de Droit au logement (DAL)

Sonia Fayman, sociologue, militante UJFP

Larbi Fennich Maaninou, ancien président de l’ASDHOM et du Forum marocain pour la vérité et la justice

Wahid Ferchichi, doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis

Chérif Ferjani, professeur honoraire, Université Lumière Lyon-II

Irene Fernández-Molina, professeure de relations internationales, University of Exeter

Abdelouhab Fersaoui, militant politique

Christine Flori, bénévole La Cimade 83

Jacqueline Fontaine, commission transnationale, Les Ecologistes

Jacques Fontaine, géographe, militant internationaliste

Sophie Fontenelle, citoyenne (France)

Marie-Pierre Fournier, militante associative

Souad Frikech, militantes des droits humains et des droits des femmes

Samia Frawes

Yosra Frawes, ancienne présidente de l’ATFD et militante des droits humains

Ahmed Galaï, militant pour la défense des droits humains Tunisie

René Gallissot, professeur émérite de l’Université de Paris

Saïda Garrach, avocate au barreau tunisien, féministe et militante des droits humains

Vincent Geisser, président du Centre d’information et d’études sur les migrations internationales (CIEMI)

Abddeslam Ghalbzouri, militant des droits humains

Kamel Ghali, poète

Zied Ghanney, vice-président du Courant démocratique Tunisie

Jérôme Gleize, conseiller de Paris, universitaire UPSN

Frédéric Goldbronn, réalisateur de films documentaires

Amel Grami, universitaire

Sarra Grira, journaliste

Youssef Habache, activiste, militant des droits humains

Ayachi Hammami, avocat, ancien ministre des droits de l’Homme, président de l’Instance nationale pour la défense des libertés et de la démocratie, Tunisie

Maher Hanine, sociologue,

Zaher Harir, président du Forum de solidarité euro-méditerranéenne (FORSEM)

Ezzeddine Hazgui, éditeur, libraire

Abderrahmane Hedhili, président du Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES)

Arsala Idder, militants des droits humains, ancien exilé

Ahmet Insel, professeur des universités, Turquie

Chaïma Issa, universitaire, activiste politique

Mohamed Jaïte, avocat au barreau de Paris

Abderrahim Jamaï, avocat, ancien bâtonnier

Hayet Jazzar, avocate, féministe

Kamel Jendoubi, ancien ministre, défenseur des droits humains

Slaheddine Jourchi, écrivain, journaliste, défenseur des droits humains

Aïssa Kadri, professeur honoraire des universités

Abdelhaq Kass, Forum marocain pour la vérité et la justice

Majdi Karbai, ancien député, activiste tunisien

Salem Kawakibi, politologue, directeur du CAREP, Paris

Habib Kazdaghli, historien universitaire

Malek Kefif, militant des droits humains

Charfeddine Kellil, avocat et membre du comité directeur du FTDES

Myriam Kendsi, artiste peintre

Assaf Kfoury, mathematician and professor of computer science, Boston University, USA

Tahar Khalfoune, juriste

Mohamed Khenissi, militant associatif

Hosni Kitouni, auteur

Ramy Khouili, militant des droits humains

Mohamed Kilani, militant politique tunisien

Abdellatif Laâbi, écrivain

Jocelyne Laâbi, autrice

Saïd Laayari, militant des droits humains

Souad Labbize, auteure

Kamal Lahbib, défenseur des droits humains

Nadège Lahmar, chercheuse

Annie Lahmer, conseillère régionale

Ilyas Lahouazi, président du RCD-France

Michel Lambert, gestionnaire, ancien directeur d’Alternatives Québec

Olivier Le Cour Grandmaison, universitaire

Hervé Le Fiblec, secrétaire national du SNES-FSU

Renée Le Mignot, présidente honoraire du MRAP

Bernabé López García, professeur Université Autónoma Madrid

Michèle Loup, ancienne conseillère régionale d’IDF Les Ecologistes

Adel Ltifi, historien

Julien Lusson, CEDETIM

Insaf Machta, universitaire

Ahmed Mahiou, ancien doyen de la Faculté de droit d’Alger

Mustapha Majdi, acteur associatif

Mohammed Mahjoubi, défenseur des droits humains

Gilles Manceron, historien

Catherine Margaté, maire honoraire de Malakoff

Patrick Margaté, militant PCF

Gustave Massiah, économiste, ancien président du CRID

Jalel Matri, militant des droits humains

Oumayma Mehdi, membre du comité directeur du FTDES

Abdou Menebhi, Euro-Mediterraan Centrum Migratie & Ontwikkeling (EMCEMO), Amsterdam

Marc Mercier, président d’honneur du réseau EuroMed France

Roland Mérieux, co-président d’Ensemble !

Aziz Messaoudi, militant associatif, membre du Conseil national de Transparency Maroc

Fabienne Messica, sociologue, militante des droits humains

Omar Mestiri, militant des droits humains

Safia Mestiri, ancienne présidente de section de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH)

Umit Metin, coordonnateur de l’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT)

Jamal Mimouni, professeur, Université de Constantine-I

Samira Mizbar, socio-économiste

Aziz Mkichri, acteur associatif et des droits humains

Khadija Mohsen-Finan, universitaire

Jean-Michel Morel, journaliste

Dalila Msadek, avocate

Jamel Msellem, président d’honneur de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme

Naïk M’Sili, directrice exécutive Instants Vidéo Numériques et poétiques

Hatem Nafti, essayiste

Brahim Ouchelh, Association des parents et amis des disparus au Maroc

Salah Oudahar, poète, ancien directeur artistique du Festival Strasbourg-Méditerranée

Aline Pailler, journaliste

Hervé Paris, Altercarto

Aliki Papadomichelaki, économiste retraitée

Pierre Prier, journaliste

Aïssa Rahmoune, secrétaire général de la Fédération internationale des droits humains (FIDH), LADDH

Lilia Rebaï, militante des droits humains

Mahmoud Rechidi, secrétaire général du Parti socialiste des travailleurs (suspendu), Algérie

Kahina Redjala, militante associative

Charfeddine Refai, militant politique et des droits humains

Rahim Rezigat, militant associatif

Youcef Rezzoug, journaliste

Fabrice Riceputi, historien

Marguerite Rollinde, militante des droits humains, Amis du Maroc

Messaoud Romdhani, activiste

Pierre Rousset, militant associatif et internationaliste

Lana Sadeq, présidente du Forum Palestine Citoyenneté

Mohamed Sadkou, avocat au barreau de Rabat

Arnaud Saint-Martin, sociologue et député LFI/NFP de Seine-et-Marne

Ramy Salhi, directeur MENA EuroMed Droit

Saïd Salhi, défenseur des droits humains

François Sauterey, co-président du MRAP

Marc Schade-Poulsen, chercheur invité, Université de Roskilde

Bernard Schmid, avocat

Aldja Seghir, enseignante, militante associative

Michèle Sibony, Union juive française pour la paix (UJFP)

Tahar Si Serir, militant du collectif Libérons l’Algérie

Hichem Skik, universitaire et militant politique

Mohamed Smida, militant associatif et politique

Hamouda Soubhi, militant des droits humains

Saïd Sougty, président de l’Association de défense des droits de l’homme au Maroc (ASDHOM)

Claude Szatan, militant associatif

Ahmed Tabbabi, activiste

Taoufiq Tahani, universitaire

Alaa Talbi, défenseur de droits humains, FTDES

Khaoula Taleb-Ibrahimi, linguiste

Hocine Tandjaoui, écrivain

Nadia Tazi, philosophe

Yassine Temlali, historien

Fathi Tlili, président de l’Union des travailleurs immigrés (UTIT)

Karim Touche, citoyen

Tarek Toukabri, président de l’Association des Tunisiens en France (ADTF)

Mohamed Trabelsi, syndicaliste, ancien responsable à OIT et à ALO, ancien ministre

Mokhtar Trifi, avocat, président d’honneur de la LTDH

Françoise Valensi, médecin retraitée, militante des droits humains

Patrick Vassallo, militant associatif et altermondialiste

Marie-Christine Vergiat, LDH, EuroMed Droits, ancienne députée européenne

Lilia Weslaty, rédactrice en chef adjointe du magazine Mawazin/AFA

Michel Wilson

Hamid Arab, directeur du site www.lematindalgerie.com

William Zartman, John’s Hopskin University

Abdallah Zniber, militant de l’immigration

Neïla Zoghlami, féministe, ancienne présidente de l’ATFD

Refus de délivrance de certificat de résidence : la menace à l’ordre public n’est pas prévue dans l’accord franco-algérien

Par

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13 mars 2025

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, et des mémoires, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 31 janvier 2025, M. OP a demandé à la juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour pour une durée de cinq ans et d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois et de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Sur l’urgence :

M. OP soutient que l’urgence est présumée, dès lors que ses conclusions se rapportent à un refus de renouvellement de titre de séjour; de plus, la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation dès lors qu’il n’est plus en situation régulière depuis le 30 août 2023 et encourt le risque, du fait d’une erreur de parcours isolée et ancienne, de perdre son épouse, son jeune enfant et son emploi.

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté :

L’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu’il est ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, l’enfant OY, né en 2018 en France et disposant de la nationalité française puisque sa mère est elle-même de nationalité française, subvient aux besoins de son enfant et dispose de l’autorité parentale à son égard.

Sur l’erreur manifeste d’appréciation :

Il démontre une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. Cette dernière est motivée par une menace à l’ordre public qui n’est pas caractérisée dès lors qu’aucune condamnation n’a été prononcée depuis 2020 à son encontre et qu’il est parfaitement intégré tant du point de vue personnel que social.

Les arguments de la préfecture de police de Paris :

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 30 janvier 2025 et conclut au rejet de la requête en faisant valoir, en particulier, que le motif tiré de la menace à l’ordre public est applicable au cas de M. OP et ajoute que l’ancienneté du séjour et de la carrière professionnelle de ce dernier ne sont pas établies.

M. OP, ressortissant algérien né en 1990, entré en France en 2011, a obtenu la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an valable en 2020 en qualité de parent d’enfant français.

A l’expiration de ce titre, M. OP a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans et a été muni de récépissés dont le dernier a expiré en juillet 2023. A la suite de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande, il a introduit un recours devant ce tribunal qui, par jugement du 4 juin 2024, sous le numéro 2321559, a annulé ladite décision et a enjoint à l’autorité administrative de réexaminer la situation de l’intéressé dans le délai de trois mois. Ce jugement a été exécuté et, par arrêté du 26 juin 2024, après réexamen, le préfet de police a refusé à M. OP la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été porté à la connaissance de M. OP le 12 décembre 2024 à la suite de la communication à son conseil d’un échange de courriers entre le préfet de police et ce tribunal.

Par la présente requête, M. OP demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour pour une durée de cinq ans. Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Il ressort des pièces portées à la connaissance de la juge des référés que le requérant a saisi le présent tribunal d’une requête tendant à obtenir l’annulation de l’arrêté du 26 juin 2024 en litige. Le dépôt de cette requête à fin d’annulation, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle n’aurait pas été déposée dans les délais de recours, a eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision, dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

S’agissant de l’urgence :

L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour.

M. OP, qui a bénéficié d’un titre de séjour et était titulaire d’un récépissé en cours de validité lors du dépôt de sa demande, peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de délivrance du certificat de résidence algérien de dix ans, lequel le place désormais en situation irrégulière. Le préfet de police ne fait valoir aucun élément de nature à renverser cette présomption. Il s’ensuit que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative précité doit être regardée comme remplie.

S’agissant du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : (…) : Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 4. au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. ».

L’article 7 bis du même accord stipule que : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. (…)/ Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées.(…)/ Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (…) Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an ».

Ces stipulations ne privent pas les autorités administratives du pouvoir qui leur appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de rejeter, pour un motif tiré de la menace pour l’ordre public, la première demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans.

Pour rejeter la demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien présentée par M. OP sur le fondement des stipulations du g) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précitées, le préfet de police oppose à l’intéressé le motif tiré de la menace pour l’ordre public que représente son comportement.

Pour ce faire, le préfet de police s’est référé, en particulier, aux mentions de l’extrait du casier judiciaire national dit « bulletin numéro 2 » et relève, dans l’arrêté attaqué, une condamnation pénale pour violence à l’encontre d’un membre de la famille de M. OP.

Il ajoute, enfin, que l’intéressé déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française, qu’il est père d’un enfant mineur de nationalité française et que compte tenu de son comportement constitutif d’une menace à l’ordre public, il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie familiale.

Toutefois, sans méconnaître la gravité des infractions ayant donné lieu à la condamnation rappelée mais eu égard à l’ancienneté de la commission des faits, en 2017, à l’absence d’antécédents comme de réitération desdites infractions ainsi que, en l’état de l’instruction, à l’ancienneté de la présence en France de M. OP, à la réalité de sa vie familiale, avec son épouse, mère de son enfant, ressortissante française avec laquelle il a contracté mariage en 2022 en présence, au demeurant, comme témoin, de la personne de sa famille qui avait été partie civile à son procès, et avec son enfant, âgé de cinq ans et, enfin, à son insertion professionnelle, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision contestée doit être suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande tendant à son annulation.

Il est aussi enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. OP dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Référence : Ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Paris en date du 3 février portant le N° 2501940

Me Fayçal Megherbi, avocat

France-Algérie : prisonniers de l’Histoire, otages de la géographie

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12 mars 2025

Il y a des relations qui ressemblent à un vieux couple incapable de divorcer. Entre la France et l’Algérie, la rupture officielle date de 1962, mais l’ombre de l’autre plane toujours, comme un fantôme qui refuse de disparaître.

L’Histoire a forgé un lien indélébile, la géographie a imposé une proximité inévitable, et la géopolitique complique encore plus la situation. Prisonniers du passé, otages du présent, les deux pays avancent sans jamais vraiment se libérer l’un de l’autre.

Soixante-trois ans après l’indépendance algérienne, le passé colonial continue d’empoisonner la relation. En France, l’Algérie reste un sujet inflammable, instrumentalisé à chaque élection pour flatter les bas instincts identitaires. En Algérie, la France est un coupable tout trouvé, un exutoire commode pour expliquer les blocages internes, la corruption et les crises économiques.

La guerre d’Algérie (1954-1962) a laissé des cicatrices profondes, des deux côtés de la Méditerranée. Les massacres de Sétif (1945), les tortures de la Bataille d’Alger (1957), les exécutions sommaires et les pieds-noirs déracinés sont autant de fantômes qui ressurgissent à la moindre tension diplomatique. La France peine à assumer son passé colonial, et l’Algérie peine à exister sans lui.

On parle de « réconciliation », de « travail mémoriel », mais à chaque crise, les vieilles blessures sont réouvertes avec enthousiasme. Un mot de trop d’un président français, une commémoration maladroite, et la mécanique de la rancœur se remet en marche. Ce n’est pas une relation, c’est une scène de ménage éternelle.

La Méditerranée est un détroit bien étroit quand il s’agit de relations internationales. L’Algérie est trop proche pour que la France l’ignore, trop loin pour qu’elle l’intègre pleinement dans sa sphère d’influence. Des millions de Franco-Algériens assurent un pont humain indestructible entre les deux rives, qu’on le veuille ou non.

Côté économique, la France reste un acteur de poids, mais elle est concurrencée par la Chine, la Turquie et la Russie, qui avancent leurs pions sans état d’âme. Côté énergétique, Paris fait mine de diversifier ses approvisionnements, mais quand le gaz algérien devient stratégique, on ravale les tensions diplomatiques. Côté migration, l’Algérie est autant un pays d’exil qu’un levier de pression politique.

Impossible de couper le cordon : la géographie force à coexister.

Pendant que Paris et Alger se livrent à leur ballet d’amour-haine, d’autres avancent leurs pions. La Chine investit massivement en infrastructures, la Turquie conquiert les esprits par la culture et le commerce, la Russie renforce ses liens militaires. L’Algérie, qui revendique haut et fort son indépendance, est de plus en plus courtisée par ces nouveaux acteurs.

Et la France ? Elle regarde, elle râle, elle s’accroche à ce qu’il lui reste, mais elle recule. L’Afrique était son pré carré, elle devient son casse-tête. Au Sahel, ses bases ferment une à une, et l’Algérie, en bonne stratège, joue la carte du non-alignement, profitant de la déconfiture française pour renforcer sa posture régionale.

France et Algérie sont condamnées à se supporter. Trop d’intérêts, trop d’histoires, trop d’humains les lient. Mais tant que les deux camps resteront prisonniers du passé et incapables d’assumer une relation apaisée, le cercle vicieux continuera.

Au final, la relation franco-algérienne n’est qu’un éternel jeu de dupes, où chacun fait semblant d’avancer tout en regardant en arrière. Tous deux se tiennent par la barbichette, personne ne veut retirer le masque pour dévoiler à la face du monde leurs visages hideux qu’ils cachent à leurs populations respectives.

Comme le disait si bien Friedrich Nietzsche : « Celui qui combat des monstres doit prendre garde à ne pas devenir monstre lui-même. Et si tu regardes longtemps dans l’abîme, l’abîme regarde aussi en toi. »

Et si, à force de se déchirer, Paris et Alger étaient devenus les reflets monstrueux l’un de l’autre ?

Dr A. Boumezrag

Le procès en appel de Fethi Ghares et Messaouda Cheballah renvoyé

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12 mars 2025

La Cour d’Alger chambre pénale a renvoyé, selon Me Fetta Sadat, le procès en appel concernant Fethi Ghares, coordonnateur national du parti MDS (suspendu par décision de justice) et de Messaouda Cheballah, membre du bureau national du parti MDS (suspendu par décision de justice) au 16 avril 2025.

« L’appel concerne un jugement rendu par le tribunal de Bab El Oued en date du 19/01/2025 ayant condamné Fethi Ghares à une peine de un an de prison ferme et 200000 da d’amende.

En outre Fethi Ghares a été condamné sur le plan civil à faire valoir à l’agent judiciaire du trésor (AJT) la somme de 100000 da à titre de réparation et un da symbolique à faire valoir au président de la république à titre de réparation.

Ce même jugement a condamné Cheballah Messaouda à une peine de 06 mois de prison avec sursis et 100000 da d ‘amende ferme.

Au civil, Cheballah Messaouda a été condamnée à faire valoir à l’agent judiciaire du trésor (AJT) la somme de 100000 da à titre de réparation.

Le tribunal a, en outre, ordonné la confiscation des objets saisis, à savoir deux téléphones portables.

A noter que Fethi Ghares est poursuivi pour publication et propagation de fausses informations de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à l’ordre public, diffusion d’un discours de haine et offense au président de la république.

Messaouda Cheballah est quant à elle poursuivie du chef de complicité dans l’accomplissement des faits précités.

A noter aussi que ces 02 militants politiques sont toujours soumis au régime du contrôle judiciaire », rapporte Me Fetta Sadat sur sa page Facebook.

Le tribunal administratif de Nantes annule la décision de refus de visa du Consul général de France à Alger

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12 mars 2025

Par deux requêtes et des mémoires, enregistrés sous les numéros 2316076 et 2316081, les 26 octobre, 21 novembre et 1er décembre 2023 et le 19 janvier 2024, M. JN et Mme BN, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de leur délivrer un visa de court séjour pour visite familiale, ainsi que cette décision consulaire et d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa, à défaut, de réexaminer sa demande.

Ils soutiennent que les décisions attaquées ne sont pas motivées, le motif opposé par la décision consulaire tiré de ce qu’il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité, l’authenticité des documents présentés ou la véracité de leur contenu est erroné et la décision du sous-directeur des visas est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa sollicité à des fins migratoires.

Il est porté atteinte à leur droit de mener une vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, de l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 9 du code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. JN et Mme BN ne sont pas fondés.

M. JN et Mme BN, ressortissants algériens nés en 1960 et 16 juin 1961, ont sollicité des visas de court séjour, pour visite familiale, auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie), laquelle a rejeté leurs demandes le 13 juin 2023. Par une décision du 19 septembre 2023, dont M. JN et Mme BN, demandent l’annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ». Aux N° 2316076, 2316081 4 termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : (…) b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. JN dirige une entreprise d’importexport depuis l’année 2015, que Mme BN gère une société destinée au transport de marchandises depuis l’année 2005 et qu’elle est propriétaire de nombreux biens mobiliers et immobiliers en Algérie. Dès lors, ils justifient disposer d’attaches matérielles dans leur pays d’origine.

Par ailleurs, ils établissent avoir bénéficié de plusieurs visas « multicirculation » entre les années 2015 et 2022. S’il n’est pas contesté par Mme B.N. qu’elle n’a pas respecté les délais de retour de son dernier visa en janvier 2022, il ressort des pièces du dossier qu’elle a été contaminée par le virus de la covid-19, ainsi que l’a fait apparaître le test effectué le 24 décembre 2021, soit trois jours avant le vol qu’elle avait prévu de prendre pour retourner en Algérie avec son époux et qu’elle n’a pu quitter le territoire français que le 7 mars 2022.

Cette circonstance, exceptionnelle, qui présente un caractère isolé, est sans incidence sur l’appréciation de l’intention de M. JN et Mme BN de détourner l’objet des visas sollicités à des fins migratoires.

Dans ces conditions, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, en rejetant, pour ce motif, les recours formés par M. JN et Mme BN contre le refus de visa qui leur a été opposé.

Le tribunal a estimé qu’ « il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. ‘JN’ et Mme ‘BN’ sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée. »

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que des visas de court séjour soient délivrés à M. JN et à Mme BN.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Références : Jugements numéros 2316076 et 2316081 en date du 10 février 2025 de la 9^ème Chambre du tribunal administratif de Nantes

Me Fayçal Megherbi, avocat à la Cour

Communiqué de la famille de Chérif Mellal

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11 mars 2025

Aujourd’hui marque le 8ᵉ jour de la grève de la faim illimitée entamée par Chérif Mellal pour contester une détention qu’il considère injuste et une procédure entachée d’irrégularités. Depuis plus de 26 mois, il est privé de sa liberté dans des conditions préoccupantes.

Nous, sa famille, exprimons notre inquiétude profonde face à la dégradation de son état de santé et appelons les autorités compétentes à examiner sa situation avec la plus grande attention. Chérif Mellal et ses avocats estiment que certains éléments du dossier sont contestables, et une plainte a été déposée pour que ces aspects soient clarifiés en toute transparence.

Cette affaire touche non seulement Chérif Mellal et sa famille, mais pose aussi la question du respect des droits fondamentaux et des principes de justice. Nous appelons toutes les institutions et toutes les personnes capables d’agir à veiller à ce que ses droits soient respectés et que son dossier soit traité dans un cadre équitable et impartial.

Chérif Mellal a adressé une lettre au ministre de la Justice et au président de la République, en tant que premier magistrat du pays, afin d’alerter sur sa situation.

Nous remercions toutes les personnes qui manifestent leur soutien et leur solidarité. Notre seul objectif est que toute la lumière soit faite et que cette affaire soit traitée avec justice et intégrité, dans le strict respect des principes de l’État de droit.

La famille de Cherif Mellal

Ineǧǧaren

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11 mars 2025

Xali Aḥmed At Lmehdi d Xali Nafaε At Hmidduc si taddart n Buεidel (ad sgunfun di talwit), d ineǧǧaren. Nneǧren tirbuyin, tiqedḥin, tikeckuyin, lemterdat… Yiwen wass uɣen yiwet n teslent di taddart n Tizi-Usamer, ruḥen ɣeḍlentt. Xedmen alarmi tameddit, dayen εyan, yedda fell-asen lḥal. Xali Aḥmed inṭṭeq ar Xali Nafaε, yenna-yas :

-Ruḥ ziɣ a Nafaε, inna-s i lamin n taddart-a ma ulac uɣilif, a nngen di lǧamaε agi nnsen iḍ agi.

Xali Nafaε, ssya ɣer da keččment-as s iger. Iṛuḥ ar Lamin, yerra fell-as slam, yenna-yas:

-Ma yehda-k Ṛebbi ad ɣ tanfeḍ a neṭṭes iḍ agi di lǧamaε agi nnwen.

Yemuql-it-id lamin-nni, yenna-yas-d :

-Tettẓalem?

-Bien sur nettẓalla!

S wudem-nni swayes i s-yerra Xali Nafaε, Lamin-nni ur iqenneε-ara, dɣa yesqsa-t-id:

-Acḥal n rrekεat yellan di lmeɣṛeb?

-Rrbaεṭṭac!

-Yah a yamskaddab! Trezem-iyi tkkuffaṛt ur t-sarsem idis-nnwen dagi.

Yuɣal-d ɣer Xali Aḥmed, yenna-yas :

-Awah, yugi!

-Amek akka yugi, si melmi akka taddart Leqbayel tettagi i wemsebrid, neɣ i waεṭṭaṛ ad ines di lǧamaε? D acu i s-tenniḍ εni?

-Ulac, d netta iyi d-yesteqsan, yenna-yi-d acḥal n rrekεat yellan di lmeɣṛeb, nniɣ-as rrbaεṭṭac!

-A k-icemmaε Ṛebbi a Nafaε! Yak lmeɣṛeb tlata rrekεat kan i tesεa!

-Ruḥ a Yezzi Ḥmed, ruḥ! Nekk nniɣ-as rrbaεṭac n rrekεat yugi, keččini tura s tlata a d-yeqbel! Wa ttannint-ak tsekkrin ay Zi Ḥmed!

Ahmed Aït Bachir

Accord franco-algérien : le tribunal administratif de Melun annule la décision de la préfecture de Seine et Marne

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11 mars 2025

Par deux requêtes enregistrées le 17 mars 2023 sous le n°2302671 et le n°2302673 et quatre mémoires complémentaires enregistrés le 28 mars 2023 et le 4 mars 2024, Mme JK et M. FK ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, les a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés à l’issue de ce délai et d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à Mme JK et M. FK deux certificat de résidence de dix ans au titre de l’« ascendant de français à charge », dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jours de retard.

Ils soutiennent que s’agissant, d’abord, de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : elle méconnaît le b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algériens du 27 décembre 1968 dès lors qu’ils sont entrés en France par la Belgique et qu’ils ne peuvent leur être reprochés une absence de visa, qu’ils étaient en situation régulière lors de sa demande de titre de séjour et qu’ils sont effectivement à charge de son fils français et méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algériens du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision préfectorale est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En deuxième lieu, s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre qu’elle assortit et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet des deux requêtes. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme JK et M. FK ne sont pas fondés.

M. FK, ressortissant algérien, né en 1940 en Algérie et Mme JK, ressortissante algérienne née en 1949 en Algérie, ont sollicité la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.

Par deux arrêtés du 20 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés à l’issue de ce délai.

Par les deux requêtes déposées auprès du Tribunal administratif de Melun, M. FK et Mme JK demandent l’annulation de ces deux arrêtés.

Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco algérien susvisé : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / (…) b) À l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge (…) ».

L’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence au bénéfice d’un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour ce faire.

Il ressort des pièces du dossier que M. FK perçoit une retraite de 58 335 dinars par mois, ce qui est supérieur au montant du salaire national minimum garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à 20 000 dinars par mois. Il n’est par ailleurs pas démontré que les époux ne disposaient pas ainsi de ressources propres d’un montant suffisant pour leur assurer une indépendance financière et assurer leurs besoins en Algérie.

En outre, les cinq ordres de virement de leur fils à leur bénéfice effectué entre janvier 2019 et avril 2019 d’un montant total de 1850 euros et les ordres de virement de leur fille à compter de décembre 2019 ne permettent pas d’établir que leurs enfants pourvoyaient régulièrement à leurs besoins avant leur entrée en France.

Dans ces conditions, quand bien même le fils de nationalité française disposerait des ressources et d’un logement lui permettant de prendre en charge ses parents, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté.

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Pour contester les décisions attaquées leur refusant un titre de séjour, M. FK et Mme JK soutiennent qu’ils ont le centre de leurs intérêts privés et familiaux sur le territoire français où ils résident depuis février 2019.

Il ressort des pièces du dossier que le couple est hébergé par leur fils, de nationalité française, et son épouse depuis leur date d’arrivée en France, ainsi que cela ressort de l’attestation d’hébergement produite, que leur première fille est de nationalité française et réside en France avec son époux et ses enfants, que leur seconde fille est de nationalité belge et que leur dernier fils est présent sur le territoire français.

Il ressort en outre des pièces du dossier, que leurs deux enfants français les aident matériellement en leur versant de l’argent de manière régulière depuis leur arrivée sur le territoire français en 2019.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, Mme JK est âgée de 73 ans et M. FK est âgé de 83 ans, qu’il a souffert d’un cancer du côlon dont il a été opéré en 2018, raison de leur venue en France afin d’être plus proche de leurs enfants, et qu’il présente un début de maladie dégénérative ainsi que cela ressort du compte-rendu de consultation du 26 mai 2020.

Dans ces conditions, eu égard à l’intensité des liens familiaux dont ils justifient en France, de l’absence de famille dans leur pays d’origine et de la situation de santé justifiant leur proximité avec leurs enfants, M. FK et Mme JK sont fondés à soutenir qu’en refusant de leur délivrer un titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par ses décisions et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. FK et Mme JK sont fondés à demander l’annulation des arrêtés du 20 février 2023 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne leur a refusé la délivrance d’un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés à l’issue de ce délai.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à M. FK et Mme JK un titre de séjour temporaire d’un an chacun portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Références : Jugements numéros 2302671, 2302673 du 30 janvier 2025 du Tribunal administratif de Melun

Me Fayçal Megherbi, avocat à la Cour

L’Algérie, richesse de la France, la France, fardeau de l’Algérie

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11 mars 2025