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mardi 5 mars 2024
ActualitéLoi immigration en France : les enjeux de la commission mixte paritaire

Loi immigration en France : les enjeux de la commission mixte paritaire

En France, le passage du texte de loi sur l’immigration devant une commission mixte paritaire ce lundi 18 décembre laisse entrevoir plusieurs scénarios possibles, et le risque pour la majorité de voir son projet de loi échouer. 

Dans une dernière tentative de sauver la loi Immigration préparée par le gouvernement, après la motion de rejet adoptée lundi 11 décembre, une commission mixte paritaire (CMP) se réunit ce lundi à l’Assemblée nationale à partir 17h. Sa mission : trouver un texte de compromis qui puisse satisfaire les quatorze parlementaires qui la composent, dont une moitié de députés et l’autre de sénateurs, représentatifs des équilibres politiques des deux chambres. 

Si les débats de la CMP se tiendront à huis clos, les différents camps politiques ont déjà fait connaître leur ligne et leurs exigences au regard de ce texte, laissant entrevoir plusieurs scénarios possibles. 

La « nécessité » d’un texte pour la majorité 

Pour les députés Renaissance, c’est le fruit d’un travail de plusieurs mois qui se joue aujourd’hui. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a fait de cette loi Immigration son cheval de bataille, et tenté de trouver une position d’équilibre qu’il pensait en mesure de satisfaire les élus de droite et de gauche. « On est méchant avec les délinquants, mais gentil avec les gentils », avait-il résumé en novembre 2022 dans une formule devenue emblématique de ce texte. 

D’où la volonté pour le camp présidentiel de voir aboutir cette loi, privée d’examen devant l’Assemblée nationale après l’adoption d’une motion de rejet qui a rassemblé les votes de la Nupes, des Républicains et du Rassemblement national.  « Aujourd’hui, il y a une volonté d’accord […] de la part du gouvernement, de la part de la majorité présidentielle et de la part d’une partie de nos oppositions », a expliqué la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet.

Des gages donnés à la droite

Le gouvernement n’a pas attendu longtemps avant d’entamer les négociations avec la droite : d’après l’AFP, l’exécutif aurait donné son accord pour inscrire une mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l’ordre. Un durcissement du droit du sol pourrait également faire partie de l’accord, en vertu duquel les enfants nés en France de parents étrangers devraient désormais faire connaître leur volonté d’acquérir la nationalité française à leur majorité. Et le président des LR Éric Ciotti a affirmé avoir obtenu des gages concernant « l’exonération de l’application du droit du sol pour les mineurs qui ont commis un crime ». 

Si des compromis semblent trouvés, rien n’est cependant gagné : « J’ai reçu cette nuit des rédactions, qui prennent en compte un certain nombre de points, qui ne sont pas complètement satisfaisantes », a déclaré sur BFMTV-RMC le chef de file des LR au Sénat Bruno Retailleau, également membre de la CMP. 

Reste ainsi la question de l’Aide médicale d’État (AME), transformée en Aide médicale d’urgence dans la version du texte rédigée par le Sénat. Le gouvernement, qui souhaite voir cet aspect reporté dans un projet de loi distinct, n’obtiendra pas facilement l’assentiment des Républicains : Bruno Retailleau a exigé de la Première ministre Élisabeth Borne qu’elle envoie « avant 17 heures une lettre » au président du Sénat Gérard Larcher, détaillant la future réforme de l’AME.

Rfi

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