Algérie : Des organisations algériennes de la société civile et de défense des droits humains condamnent l’extradition illégale de Seif Eddine Makhlouf vers la Tunisie
Les organisations algériennes de la société civile et de défense des droits humains, signataires du présent communiqué, expriment leur plus vive inquiétude et condamnent avec la plus
grande fermeté l’extradition vers la Tunisie de Seif Eddine Makhlouf, avocat, opposant politique tunisien et demandeur d’asile.
Seif Eddine Makhlouf faisait l’objet de poursuites à caractère politique en Tunisie et avait sollicité une protection internationale en Algérie. À ce titre, il bénéficiait des garanties
consacrées par le droit international des droits humains et le droit international des réfugiés, au premier rang desquelles figure le principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la persécution, la détention arbitraire, la torture ou
d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les organisations signataires dénoncent avec gravité une décision qui, au regard des
informations disponibles, révèle un manquement aux obligations internationales de l’Algérie, notamment celles découlant de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de la Convention contre la torture et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
auxquels l’Algérie est partie. Une extradition exécutée en dépit d’un risque sérieux d’atteintes graves aux droits fondamentaux engage directement la responsabilité de l’État.
Il est particulièrement préoccupant que, malgré plusieurs demandes formelles, les autorités
algériennes aient refusé d’autoriser le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) à rencontrer Seif Eddine Makhlouf afin de conduire un entretien individuel et de finaliser l’examen de sa demande d’asile. Un tel refus constitue une entrave manifeste aux
garanties de procédure, prive le demandeur d’asile de son droit à une évaluation indépendante et équitable, et accroît le risque de refoulement en violation du droit international.
L’extradition de Seif Eddine Makhlouf vers la Tunisie, en dépit des risques sérieux auxquels il est exposé, envoie un signal alarmant quant au respect des droits des demandeurs d’asile,
des opposants politiques et des défenseur·ses des droits humains dans la région. Elle fragilise les standards de protection internationale et contribue à banaliser des pratiques contraires aux engagements juridiques de l’État.
En conséquence, les organisations algériennes signataires appellent les autorités algériennes à
:
- rendre publiques, sans délai, les bases juridiques de cette extradition ainsi que les procédures suivies ;
- respecter strictement le principe de non-refoulement, en droit et en pratique ;
- garantir l’accès effectif et sans entrave du UNHCR à toute personne sollicitant l’asile ou une protection internationale sur le territoire algérien ;
- assurer des garanties procédurales effectives, incluant le droit à l’assistance juridique, à l’information, et à un recours utile et suspensif contre toute mesure d’éloignement ;
- se conformer pleinement aux engagements internationaux de l’Algérie en matière de droits humains et de protection des réfugiés.
La protection des personnes demandant l’asile et des opposants politiques n’est ni une faveur ni une variable d’ajustement : c’est une obligation juridique impérative et un devoir fondamental de respect de la dignité humaine.
Organisations signataires :
- la Confédération syndicale des forces productives (COSYFOP)
- la Fondation Pour la Promotion Des Droits
- SHOAA for Human Rights
- Collectif de Sauvegarde de la Ligue Algérienne pour le Défense des Droits de L’homme (CS-LADDH)
- Pour une Alternative Démocratique en Algérie (PADA)
- Riposte Internationale
- Collectif Des Familles des Disparu.e.s en Algérie (CFDA)