Une loi anticonstitutionnelle et contraire aux engagements internationaux de l’Algérie
- Contexte politique autoritaire
Adopté en décembre 2025-janvier 2026 à l’unanimité des deux chambres du Parlement algérien, le texte de loi introduit un nouvel article 22 bis au Code de la nationalité (ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970), élargissant les motifs et les procédures de déchéance de la nationalité algérienne. Elle a été promulguée et publiée au journal officiel le 17 février 2026.
Cette loi s’inscrit dans un contexte politique marqué, depuis la fin du Hirak, par un climat de répression accrue. Les forces de sécurité surveillent, menacent et poursuivent plus systématiquement encore que lors des périodes antérieures. Les dispositifs répressifs se sont multipliés, traquant toute velléité d’expression ou de manifestation pacifique. Il suffit désormais d’émettre une critique des politiques gouvernementales sur une page Facebook pour s’exposer à des poursuites pénales.
Tout se passe comme si les détenteurs du pouvoir redoutaient la réédition de la mobilisation populaire massive initiée par le soulèvement du Hirak à partir de février 2019 sur l’ensemble du territoire national. La menace de déchéance de nationalité apparaît, dans ce contexte, comme l’usage d’une arme juridique lourde destinée à dissuader les citoyens d’exercer leur droit de critique. Ce triste constat s’impose d’autant plus que les voies de recours juridictionnelles indépendantes sont, en pratique, inexistantes ou inefficaces, et qu’aucune institution démocratique librement élue ne peut constituer un contre-pouvoir effectif.
La réforme ne constitue nullement une réponse circonstancielle à une menace objectivement établie. Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de durcissement autoritaire de la gouvernance, fondée sur un détournement de la notion de souveraineté. Le lien de nationalité — qui rattache les citoyens à leur pays et à leur histoire familiale — devient un instrument susceptible d’être manipulé par les détenteurs du pouvoir, durables ou circonstanciels, à des fins politiques répressives.
- Des justifications fallacieuses
La loi introduit différents motifs susceptibles de fonder une action en déchéance : atteintes graves aux intérêts vitaux de l’État ou à la sécurité nationale ; atteinte à l’unité nationale ou à la cohésion du pays ; allégeance manifeste à un État étranger portant préjudice aux intérêts algériens ; collaboration avec des États ou entités hostiles ; participation, financement ou propagande en faveur d’organisations qualifiées de terroristes ou subversives ; actes commis à l’étranger, après avertissement officiel, continuant de porter préjudice au pays.
Ces incriminations reposent sur des notions volontairement vagues, insuffisamment définies juridiquement, et favorisent une assimilation dangereuse entre critique politique, engagement citoyen et atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Il s’agit d’une instrumentalisation du lien de nationalité visant à mettre au pas celles et ceux qui exercent leur droit à la liberté d’expression et d’opinion.
La logique à l’œuvre est celle d’une sanction à finalité politique, détachée d’infractions pénales précisément caractérisées et établies selon les exigences du procès équitable.
- Une loi inscrite dans un cycle autoritaire
Dans le contexte algérien actuel, cette loi ne peut être analysée indépendamment de son usage potentiel comme instrument de neutralisation de la contestation, y compris au-delà du territoire national.
La menace de déchéance devient un outil de dissuasion massive visant journalistes, militants des droits humains, intellectuels et acteurs de la société civile, notamment au sein de la diaspora. Des accusations telles que le fait de « ternir l’image du pays » ou l’« ingérence » permettent de criminaliser l’exercice légitime des libertés d’expression et d’association, instaurant un contrôle politique à portée transnationale.
En créant de facto une catégorie de citoyens « révocables », souvent assimilée aux binationaux, la loi rompt avec le principe d’égalité devant la loi. La nationalité cesse d’être un lien stable et protecteur pour devenir un instrument de loyauté conditionnelle, exposée à des sanctions différenciées selon l’origine, l’engagement politique ou l’appartenance supposée à des groupes stigmatisés.
Dans un contexte de difficultés économiques et d’impasse politique, la rhétorique de la « trahison » et de la souveraineté relève d’un registre populiste classique. Elle vise à détourner l’attention des revendications socio-économiques, des questions de gouvernance et des enjeux de corruption en construisant la figure d’un ennemi intérieur ou extérieur.
- Une violation manifeste du droit constitutionnel et international
Les promoteurs de la loi invoquent la défense de la souveraineté nationale face au « terrorisme », à « l’ingérence étrangère » et aux « menaces hybrides ». La déchéance de nationalité est ainsi présentée comme un instrument de protection de l’État contre de supposés ennemis internes ou externes.
Or, en droit algérien, la déchéance constitue historiquement une mesure exceptionnelle et strictement encadrée. L’extension opérée par la nouvelle loi à des notions vagues — « intérêts fondamentaux de l’État », « unité nationale », « sécurité intérieure et extérieure » — s’effectue sans garanties effectives contre l’arbitraire, en violation du principe de légalité et de prévisibilité de la norme.
Si l’article 36 de la Constitution renvoie à la loi pour définir les conditions de perte ou de déchéance de la nationalité, toute interprétation extensive heurte la lettre et l’esprit des dispositions constitutionnelles consacrant les droits fondamentaux et les libertés publiques (Titre II, chapitre Ier). Une déchéance fondée sur des motifs politiques revêt le caractère d’une peine infamante, disproportionnée et attentatoire au principe d’égalité civique.
La nature administrative de la procédure, combinée au flou des incriminations, confère à l’exécutif un pouvoir discrétionnaire excessif et prive les personnes visées des garanties fondamentales d’un procès équitable devant une juridiction indépendante. Présenter la déchéance comme un outil de lutte contre le terrorisme apparaît ainsi juridiquement infondé et politiquement contre-productif.
L’Algérie est partie (Alger le 08/06/1964) à la Convention relative au statut des apatrides (New York, 28 septembre 1954), qui interdit toute déchéance ayant pour effet de rendre une personne apatride. L’application de cette loi aux binationaux demeure par ailleurs juridiquement fragile et politiquement dangereuse : elle institue une hiérarchie entre citoyens et ouvre la voie à des abus graves et systématiques.
La résurgence, en 2025, d’un texte élargissant la déchéance de nationalité — après le rejet d’un projet similaire en mars 2021 — constitue un signal alarmant de régression autoritaire. Elle ne répond à aucun impératif de sécurité crédible, mais procède d’une logique de contrôle social et d’épuration politique.
Elle révèle l’incapacité du pouvoir à affronter le pluralisme démocratique autrement que par l’exclusion. Elle compromet toute perspective d’État de droit et viole les engagements internationaux de l’Algérie, lesquels rappellent que la protection de l’État ne saurait s’opérer au prix de la négation des droits des citoyens. Défendre le droit à la nationalité, c’est défendre l’égalité civique et la souveraineté populaire.
Au-delà de sa portée symbolique et politique, la déchéance de nationalité entraîne des conséquences concrètes d’une extrême gravité. La personne déchue se voit privée de carte nationale d’identité, de passeport et de l’ensemble des relations administratives indispensables à la vie quotidienne. Les effets politiques de la déchéance annihilent son existence en tant que citoyen ; ses effets civils s’apparentent à une véritable mort civile.
Enfin, priver un citoyen de sa nationalité pour ses idées ne protège pas la nation : une telle mesure l’appauvrit et porte atteinte à l’un des principes fondamentaux du combat historique des Algériennes et des Algériens pour leur libération.
L’abrogation de cette loi constitue dès lors une exigence juridique, politique et morale.
Associations membres du Groupe de solidarité Algérie :
- Alliance Transméditerranéenne des Femmes Algériennes (ATFA)
- Collectif de sauvegarde de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (CS-LADDH)
- Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA)
- Ibtykart
- La Fondation pour la promotion des droits
- Libertés Algérie
- L’Association Féministe Algérienne Tharwa n’Fadhma n’Soumer
- Riposte Internationale